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La loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, bien plus qu’une loi EGALIM 3 ?

A été publiée au Journal officiel du 31 mars 2023, la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, aussi désignée « Egalim III » ou « Loi Descrozaille » du nom de son initiateur, le député du Val-de-Marne (LREM), Monsieur Frédéric Descrozaille.

Il s’agit là d’une énième réforme sur le sujet puisque depuis ces dernières années, les textes se succèdent pour réformer et équilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, comme ont tenté de le faire la loi « Égalim I » n°2018-938 du 30 octobre 2018,  l’ordonnance du 24 avril 2019 ou encore la loi « Égalim II » n°2021-1357 du 18 octobre 2021.

Or, bien qu’elle soit désignée « Egalim III », la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dispose d’un champ d’application bien plus large que les réformes précédentes puisqu’elle vise notamment à réformer les relations des fournisseurs et distributeurs de tous produits confondus et non seulement les produits agricoles ou alimentaires.

Nul ne sait si l'objectif fixé par cette dernière réforme en date, à savoir renforcer les relations fournisseurs/distributeurs va enfin pouvoir être atteint ; toutefois, il est certain qu’elle complexifie, contractualise et contraint déjà, encore un peu plus, les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Il sera brièvement présenté ci-dessous certains apports majeurs de cette nouvelle loi n°2023-221 du 30 mars 2023.

Pour les conventions portant sur tous produits, la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 a entendu régir l’application territoriale des dispositions relatives à la transparence, aux pratiques commerciales déloyales et aux produits agricoles et denrées alimentaires. Ainsi, a été créé un nouvel article L.444-1A dans le code de commerce venant préciser :

• que ces dispositions sont d'ordre public ;
• qu’elles s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur lorsque les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ;
• que tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'UE et du droit international.

La loi n°2023-221 du 30 mars 2023 régit également les obligations réciproques des parties en matière logistique :

• en imposant une convention logistique formalisée dans un document distinct de la convention générale ;
• en renforçant l’encadrement des pénalités logistiques.

L’un des apports majeurs de cette loi n°2023-221 du 30 mars 2023 est la création de deux articles spécifiques (L.441-1-2 et L.441-3-1 du Code de commerce) dédiés aux grossistes, distinguant ainsi clairement leur situation de celle des autres distributeurs.

Ensuite, la loi n°2023-221 a tenu à étendre à tous les produits de grande consommation, définis comme des « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation » (produits alimentaires, produits de beauté, d’hygiène et d’entretien, aliments pour animaux notamment), trois dispositifs applicables auparavant uniquement aux produits alimentaires, à savoir :

• le double encadrement des promotions (34 % en valeur et 25 % en volume) entrant en vigueur le 1er mars 2024 ;
• le principe du « ligne-à-ligne » (justification et détail de chacune des obligations des parties et leur prix unitaire) ;
• l’interdiction corrélée de la discrimination abusive.

Dans la même ligne, la loi n°2023-221 a sensiblement renforcé les sanctions encourues en cas de non-conclusion des conventions de produits de grande consommation avant le 1er mars, atteignant désormais 1 million d’euros pour toute personne morale, ce montant pouvant être doublé en cas de récidive dans les deux ans d’une première condamnation définitive.

Qui plus est, a été ajoutée par la réforme de 2023, une obligation de négociation de bonne foi entre un fournisseur de produits de grande consommation et un distributeur-détaillant, le non-respect de ce principe constituant désormais une nouvelle pratique restrictive de concurrence.

Enfin, s’agissant des conventions portant sur les produits alimentaires déjà largement réformées par les lois Egalim I et II, des changements ont été opérés par la loi n°2023-221, à savoir :

• la possibilité d’exclure, pour certains produits figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’Agriculture, l’obligation de prévoir une clause de renégociation des prix ;
• la clause de révision automatique des prix introduite par la loi Egalim II doit désormais tenir compte de toutes les matières premières agricoles composant le produit alimentaire ;
• la mise en œuvre de la révision tarifaire doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réunion des conditions de déclenchement ;
• l’extension aux contrats MDD du principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles ou des produits agricoles transformés entrant dans la composition des produits.

Suite aux nombreux débats parlementaires, le mécanisme d’expérimentation du seuil de revente à perte (SRP) majoré de 10 % applicable aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie a quant à lui été prorogé jusqu’au 15 avril 2025.

Il convient in fine de noter que cette dernière réforme est d’application immédiate, à l’exception des dispositions précitées étendant l’encadrement des promotions aux produits de grande consommation. Aussi, la loi n° 2023-221 s’applique à tous nouveaux contrats conclus à partir du 1er avril 2023.

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L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est venue réformer l’exercice en société des professions libérales de santé. Entreprenant un travail de clarification et de distinction, cette réforme ne bouleverse pas le régime antérieur. Toutefois, plusieurs points doivent attirer l’attention des professionnels, en particulier, deux sujets clefs :

• La possibilité ouverte par l’ordonnance de prévoir statutairement le droit de retrait d’un associé d’une Société d’Exercice Libéral (SEL). Le texte ne mentionnant que les statuts de la société, il conviendra de détailler les modalités d’un tel retrait dans ce document et non pas dans un éventuel pacte d’associés.

• Le délai de régularisation prévu par la réforme pour la mise en conformité des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) lorsque leur objet social n’est plus rempli. Cette mesure, qui devra être précisée par décret, sécurise juridiquement ces structures et, notamment, leur fin d’activité.

Le nouveau visage de l’exercice en société des professions libérales de santé reste tributaire des décrets à venir.

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