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LA LOI MACRON ET LES PROFESSIONNELS DE SANTE : UN STATU-QUO SUR L’OUVERTURE DU CAPITAL

16 Juin 2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, qui est entrée en vigueur le 8 août sauf exception, comporte deux articles (67 et 68) sur les 308 qui composent la loi, relatifs au capital des sociétés des professions libérales. Si l’ouverture du capital des SEL et SPFPL est au rendez-vous pour les professions techniques, juridiques et judiciaires, un traitement différent est fait pour les professions de santé.

Faisons un rappel de la législation qui est applicable aux professions de santé : - 25% du capital et des droits de vote peuvent être détenus par des tiers extérieurs à la profession (dont les holdings « classiques » non SPFPL constituées par les professionnels de santé) ou 49% si la SEL est constituée sous forme de SELCA (hormis pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens d’officine, pour lesquels aucune dérogation n’est prévue). - 99,9% du capital (mais pas des droits de vote) peuvent être détenus par une personne physique ou morale de la même profession mais qui n’exerce pas au sein de la SEL sauf pour les pharmaciens d’officine et les laboratoires de biologie médicale pour lesquels une loi ou un décret a supprimé cette possibilité. Des schémas d’organisation complexes doivent dès lors être imaginés par leurs conseils lorsque des opérations de restructuration les conduisent à céder leurs participations à des personnes non exerçantes, alors qu’ils poursuivent leur exercice au sein de la SEL.

La loi Macron généralise à toutes les professions l’interdiction qui n’était faite jusqu’alors qu’aux pharmaciens d’officine et laboratoires de biologie médicale (abrogation de l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990).

Mais la modification apportée à l’article 6 de la loi de 1990 par la loi Macron autorise à nouveau les dérogations précitées ! Article 6 I-2° : » pour les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé, plus de la moitié du capital des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant l’objet social ou par des SPFPL […]« Toutefois, là encore, le législateur a prévu que des décrets en Conseil d’Etat pourront prévoir d’écarter ces dispositions « compte-tenu des nécessités propres à chaque profession et dans la mesure nécessaire au bon exercice de la profession concernée, au respect de l’indépendance de ses membres ou de ses règles déontologiques propres ». On le voit, rien ne change donc pour les professions de santé sur l’ouverture du capital et la loi Macron ne vient sur ce point que complexifier la lecture déjà ardue de la loi de 1990.

Signalons également que la loi prévoit désormais que les Ordres professionnels seront informés chaque année de la composition du capital des SEL et SPFPL par l’envoi d’un état reprenant la répartition des titres entre les associés (mais non des droits de vote).

La seule mesure finalement intéressante pour les professionnels de santé concerne leur SPFPL (société de participations financières de professions libérales). En effet, désormais, il sera possible d’étendre leur objet à « toute autre activité » et non plus seulement à des activités accessoires. Bien entendu, ces activités doivent être destinées exclusivement aux sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations. Une SPFPL pourra donc détenir des parts d’une SCI qui loue les locaux a sa filiale SEL. La loi Macron complexifie la lecture de la loi de 1990, notamment sur la composition du capital et la répartition des droits de vote, déjà illisible à la suite de nombreuses dispositions spécifiques prises pour chaque profession, et n’apporte donc pour les professions de santé aucune mesure nouvelle pour « libérer l’activité » !

Benoît RUPIN

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