Retour aux actualités

Bail commercial: les obligations du bailleur

Dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur a un certain nombre d'obligations détailles dans cet article.


Bail commercial: les obligations du bailleur
Jeudi 15 Février 2018

À travers un bail commercial, le propriétaire d’un local loue ce dernier à un locataire, qui peut être un artisan, un industriel voire un commerçant. Or, un tel contrat implique certaines obligations, une bonne partie d’entre elles étant réciproques entre chacune des parties.

Ci-dessous, notre avocat à Rennes vous propose d’étudier l’étendue des obligations du bailleur dans le cadre d’un bail commercial.

1. L’obligation d’information

S’il y a une première obligation que votre cabinet d’avocats se doit de mettre en évidence, c’est l’obligation d’information. En effet, le bailleur a l’obligation de fournir à son locataire une information environnementale.
 
Cette dernière porte sur les risques naturels/technologiques, sur les performances énergétiques du local, sur les éventuels sinistres passés etc. Par ailleurs, rappelons que le bailleur doit également faire passer un état des lieux pendant la signature du bail.
 

2. L’obligation de remise des locaux

La deuxième obligation du bailleur dans le cadre d’un bail commercial, c’est l’obligation de délivrance du ou des locaux. En effet, cette dernière doit être réalisée comme cela est stipulé dans le contrat de bail.
 
Les clés mais aussi la totalité des accessoires mentionnés doivent être remis (par exemple, le matériel permettant l’exercice de ladite activité).
 

3. L’obligation de garantie 

Deux garanties permettent d’assurer le locataire quant à son droit d’exercice au sein des locaux professionnels. La première est la garantie des vices cachés, telle qu’elle est prévue par l’article 1721 du Code Civil. Dans ce premier cas, le bailleur doit garantir que tout vice caché dont la détection est postérieure à la conclusion du contrat sera anéanti. 
 
On trouve ensuite la garantie d’éviction. Cette garantie tend à protéger le locataire face à l’éventuelle perte de sa jouissance des locaux. La garantie d’éviction implique la garantie d’éviction du fait du propriétaire en personne ainsi que la garantie d’éviction du fait d’un tiers.
 

4. L’obligation d’entretien et de réparation

L'obligation du bailleur porte ici sur les gros travaux. En effet, le bailleur peut être amené à réaliser de gros travaux pour permettre au locataire d’exercer son activité professionnelle dans des conditions optimales. L’obligation d’entretien doit être définie explicitement dans le contrat de bail afin de prévenir tout contentieux.
 

5 . L’obligation de respect du droit de préemption du locataire

Cette obligation intervient lorsqu’il y a cession des locaux par le bailleur. Le locataire est en effet prioritaire pour un éventuel achat du local si le propriétaire décide de le vendre.
 

Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation. Cliquez ici pour en savoir plus

Menu

STRATÉYS - RENNES

1 C allée Ermengarde d'Anjou
ZAC Atalante Champeaux

CS 91124 - 35011 RENNES Cedex

02 99 84 11 11 02 99 84 11 12

CABINET CHAVANES - STRATEYS

19 Rue Vintimille

BP 40018 - 75009 PARIS

01 53 20 11 01 01 53 20 05 03