Il est parfois difficile de bien saisir les nuances entre les termes et contrats lorsque l’on souhaite se lancer dans une activité commerciale.
En l’occurrence, il est important de bien distinguer les notions de fonds de commerce et de droit au bail, leur cession respective répondant à un formalisme différent, avec des conséquences tout autant différentes.
Strateys, cabinet d’avocats à Rennes, vous apporte un éclairage sur ces deux contrats.
Droit au bail et fonds de commerce
Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur s’engage à louer à un preneur immatriculé au registre du commerce un local destiné à accueillir son activité commerciale. Il s’agit d’un contrat règlementé, dont certaines clauses peuvent être négociées.
Un fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments liés à l’activité commerciale, à savoir : le droit au bail, les marchandises, la clientèle, l’enseigne physique et virtuelle (en ligne), les marques, les droits de propriété immatériels.
La cession de droit au bail
Le locataire d’un fonds de commerce peut, sous réserve du respect du contrat de bail, céder son droit au bail seul ou avec son fonds de commerce à un cessionnaire. Tout cabinet d'avocats vous le dira: cet acte a pour conséquence de transmettre les droits et obligations liées au contrat initial jusqu’à son terme.
Cette cession, contre rémunération, est souvent assortie d’une garantie solidaire du locataire sortant vis-à-vis du cessionnaire, au bénéfice du bailleur qui doit être signifié de l’acte, auquel il peut s’opposer. Les clauses du contrat initial doivent être rigoureusement étudiées avant toute cession.
Sa valeur est fonction des conditions du bail, de la situation du local, de la durée restant à courir.
La cession du fonds de commerce
Un fonds de commerce est constitué de l’ensemble des éléments matériels et immatériels nécessaire à l’activité commerciale ou industrielle. Sa cession implique tant pour le preneur que pour le cédant des obligations déclaratives, un formalisme rigoureux et au paiement de frais de mutation, en plus des obligations liées au contrat de bail, partie intégrante du fonds.
Sa valeur est appréciée en fonction des résultats de l’activité au cours des exercices précédents.
Cession de fonds de commerce et de bail commercial sont deux opérations juridiques différentes. Il est vivement conseillé de se faire conseiller par des professionnels à même d’analyser l’ensemble des clauses contractuelles avant tout engagement.