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Droit de la concurrence & droit de la consommation

STRATÉYS est à vos côtés pour vous accompagner dans la bonne gestion du Droit de la concurrence, du Droit de la consommation et du Droit de la publicité, dans le cadre de vos activités et opérations de restructuration.


DROIT DE LA CONCURRENCE

  • Entente illicite
  • Abus de position dominante
  • Dossier de notification en matière de contrôle des opérations de concentration économique
  • Concurrence déloyale
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Déréférencement abusif
  • Autres pratiques restrictives de la concurrence
  • Transparence tarifaire – Relations Fournisseurs / Distributeurs

DROIT DE LA CONSOMMATION

STRATÉYS vous accompagne dans le cadre de la conception de votre politique commerciale et de vos outils contractuels à destination des consommateurs.

  • Clauses abusives
  • Pratiques commerciales déloyales
  • Démarchage et vente à domicile
  • Offres de produits ou de services à distance
  • Soldes Liquidations
  • Crédit à la consommation

DROIT DE LA PUBLICITÉ ET DES TECHNIQUES DE PROMOTION

STRATÉYS vous assiste dans la conception et la validation de vos publicités et opérations promotionnelles, ainsi que dans le cadre de vos relations avec vos partenaires publicitaires.

  • Publicités trompeuses ou mensongères
  • Opérations promotionnelles : primes, cadeaux, jeux, loteries, etc.
  • Parrainage – mécénat
  • Contrats de prestations publicitaires
  • Régies publicitaires
  • Achat d’espace publicitaire

Nos spécialistes

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