DROIT DE LA CONCURRENCE
- Entente illicite
- Abus de position dominante
- Dossier de notification en matière de contrôle des opérations de concentration économique
- Concurrence déloyale
- Rupture brutale des relations commerciales
- Déréférencement abusif
- Autres pratiques restrictives de la concurrence
- Transparence tarifaire – Relations Fournisseurs / Distributeurs
DROIT DE LA CONSOMMATION
STRATÉYS vous accompagne dans le cadre de la conception de votre politique commerciale et de vos outils contractuels à destination des consommateurs.
- Clauses abusives
- Pratiques commerciales déloyales
- Démarchage et vente à domicile
- Offres de produits ou de services à distance
- Soldes Liquidations
- Crédit à la consommation
DROIT DE LA PUBLICITÉ ET DES TECHNIQUES DE PROMOTION
STRATÉYS vous assiste dans la conception et la validation de vos publicités et opérations promotionnelles, ainsi que dans le cadre de vos relations avec vos partenaires publicitaires.
- Publicités trompeuses ou mensongères
- Opérations promotionnelles : primes, cadeaux, jeux, loteries, etc.
- Parrainage – mécénat
- Contrats de prestations publicitaires
- Régies publicitaires
- Achat d’espace publicitaire
Nos spécialistes
Stéphane Bourdais
Avocat associé en Droit de la distribution, Droit des contrats commerciaux, Droit de la concurrence et Droit de la propriété industrielle - Rennes
Soraya Noblet
Avocat en Droit des contrats commerciaux, de la distribution et de la concurrence - Rennes