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Droit commercial & droit de la distribution

STRATÉYS vous assiste dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique commerciale et tarifaire de votre entreprise. À cet effet, STRATÉYS s’engage à vos côtés dans la négociation, l’élaboration et la formalisation de vos outils contractuels, en français ou en anglais. STRATÉYS vous conseille et vous assiste également pour tous les aspects juridiques de la modélisation de votre réseau de franchise ou de commerce associé.


CONTRATS COMMERCIAUX – DISTRIBUTION

  • Conditions générales de vente ou d’achat
  • Accords tarifaires et accords promotionnels entre fournisseurs et distributeurs
  • Contrats d’intermédiaires (agents commerciaux, commissionnaires, apporteurs d’affaires, etc.)
  • Contrats de distribution (distribution exclusive, distribution sélective, Commission Affiliation, etc.)
  • Contrats d’approvisionnement ou de fourniture
  • Accords de coopération industrielle, de partenariat commercial et de joint-venture
  • Modélisation de groupements de distribution (centrales d’achat, centrales de référencement, etc.)

FRANCHISE – COMMERCE ASSOCIÉ

  • Franchise
  • Concession commerciale
  • Commission
  • Affiliation Distribution sélective ou contrats d’agrément
  • Licence de marque

NOUVELLES TECHNOLOGIES – INFORMATIQUE

  • Contrats Internet (conditions générales de vente et d’utilisation sur Internet, etc.)
  • Contrats informatiques (licence ou cession de logiciels, contrat d’intégration, création de site Internet…)

AUTRES CONTRATS

  • Baux commerciaux ou professionnels
  • Contrats de prestations logistiques et/ou de transport
  • Contrats de propriété intellectuelle ou industrielle (marques, brevets, savoir-faire, dessins et modèles, droits d’auteur)

Nos spécialistes

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